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SOCIETE RACE PARTS

La Société Race Parts, SAS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 853 405 900 (ci-après la « Société »). La Société propose les services suivants :

 

  • Diffusion de petites annonces d’article neuf ou occasion ainsi que la diffusion d’encart publicitaire sur le site internet.

 

Le site www.raceparts.fr appartient à la société Race Parts en a ainsi la propriété intellectuelle, toute reproduction, toute représentation, toute exploitation partielle ou totale, sans l’autorisation au préalable de la société, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété

 

Conformément à l’article L335-2 code de la propriété intellectuelle :

 

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

2. Définitions

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;

« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.raceparts.fr ;

« Société » désigne la Société RACE PARTS, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes ; et

« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

3. Inscription

L’inscription est gratuite.

PROFESSIONNEL et PARTICULIER

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

PROFESSIONNEL

Il est possible de s’inscrire en tant que professionnel en plus de son compte privé tant que les produits et prestations de service sont respectivement associés; Le compte privé ne pourra vendre les produits du compte professionnel et vendre les produits appartenant à la société.

La société race parts exige une représentation exemplaire et sérieux des comptes professionnel, tant sur les informations de la société, tant sur les visuels, en résumé:
– Nom du compte au nom de la société.
– Compléter des que possible les renseignements existant comme les heures d’ouvertures, l’url du site internet, les urls des liens sociaux, la rubrique « qui sommes nous ».
– Le numéro de téléphone est facultatif.
– L’adresse email est facultatif mais vivement conseillé.
– L’image du logo et de la boutique sont à votre libre choix.

A noter : la société Race parts se réserve le droit d’ajouter l’image du logo et de la boutique si ceux-ci ne sont pas complété par le propriétaire du compte professionnel. La société Raceparts utilisera en tout premier lieu les visuels du site internet du professionnel en question, en cas d’absence sur celui-ci, des visuels présent sur les réseaux sociaux.

4. Prestation de service et prix

     4.1 Prestations de services Race Parts

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

      4.2 Tarifs

L’annonce dite « simple » est gratuite, elle comprend:

  • Le titre
  • Un classement dans les catégories choisi
  • Ses options (Année, kilométrage…)
  • Sa localisation géographique
  • Ses caractéristiques techniques (ABS, freinage…)
  • 3 photos du produits
  • Les remarques du vendeur
  • Son tarif

L’utilisateur qui dépose son annonce à le choix de souscrire à des options supplémentaires payantes, qui sont :

  • Ajouter 6 photos supplémentaires du produit pour 2.00 euros TTC
  • 1 vidéo du produit dans la limite de 30 secondes et de 30 gigas pour un montant de 3.00 euros  TTC
  • De positionner son annonce « A la une » pour un montant de 3.00 euros TTC (Les annonces à la une s’affichent aléatoirement en haut de liste par lot de trois. Elles sont choisi parmi toutes les annonces dites « A la une ». Elles sont classé par catégories « sports ». Exemple: un utilisateur choisi auto dans la catégories « sports » alors en tête de liste apparaîtra que des annonces auto)

      4.3 Tarifs publicité Professionnelle

Les professionnels ont la possibilité de diffuser des publicités à leur effigie sur le site. Celle-ci se présentent sous forme de vignette type annonce (825px x 239px). Elles apparaissent toutes les 7 annonces aléatoirement parmi toutes les publicités en cours. Elles sont classé par catégories « sports », si un utilisateur choisi « auto » par exemple, alors seule les publicités « auto » seront visible.

Les tarifs sont étudié suivant les dates de parution choisi et en fonction de la fréquentation du site internet.

5. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site.

Il devra renseigner son adresse, son nom, son prénom ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Conformément aux articles L 221-18 et du code de la consommation sur le territoire Français, le consommateur dispose d’un délais de rétractation de quatorze jours. En validant la commande, le consommateur fait la demande express auprès de la société Race Parts de diffuser sa commande dans les plus bref délais et renonce à son droit de rétractation.

6. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

– Virement bancaire
– Carte bancaire

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.

7. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par : La Société Race Parts.

La Société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irresistible et indépendant de la volonté de la Société.

Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

8. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’aucun droit de réclamation à compter de la fourniture du Service, soit la diffusion de son annonce.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@raceparts.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

9. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’aucun droit de rétractation à compter de la diffusion de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8 De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9- De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10- De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11- Conclus lors d’une enchère publique ;

12- De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : contact@raceparts.fr.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

10. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

11. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Toutes diffusion non autorisée par la loi Française sera automatiquement refusé par la société ne donnant aucun droit de remboursement ou de dédommagement, le consommateur se verra dénoncé par la société auprès des services de justices concerné.

12. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

13. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

14. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

– les caractéristiques essentielles des Services ;
– le prix des Services ;
– la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
– les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
– La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

Votre annonce doit respecter des règles de diffusion vis-à-vis de la loi ainsi que de notre règlement de diffusion. Le non-respect de ces règles, nous obligerons le refus de diffuser ou supprimer votre annonce, et dans certains cas, vous dénoncez aux autorités.

Toutes suppressions ou refus de diffusions dus à un non-respect du « règlement de diffusion », ou contenant des mots, photos, vidéo, expressions, phrases, etc. qui serait susceptible d’être contraire aux dispositions légales, ne pourra octroyer un droit à indemnité ou dédommagement quelconque à l’annonceur.

« Avant toutes règles, nous vous rappelons que le site www.raceparts.fr a pour vocation la diffusion de petites annonces concernant des produits commerciaux et services, exclusivement réservé à la compétition, autrement dit une utilisation sur circuit dite route fermée et ce pour toutes les catégories du site à l’exception de la rubrique « caravaning » qui demande toutefois des autorisations bien spécifiques par les autorités de la sécurité routière »

 

– Déposer votre annonce, le bon sens de conduite :

 

Rappel : vous trouverez dans notre menu une rubrique « aide » qui vous guidera sur la vocation du site ainsi que les différentes utilisations et options du site.

– La loi n°94-345 du 4 août 1994 interdit de diffuser une annonce rédigée en étrangers, l’annonce doit être écrite en français. Si un mot n’a pas de correspondance française, il doit être formulé et expliqué en terme français afin que l’acheteur potentiel ne soit pas induit en erreur.

– Votre annonce ne doit comporter aucune discrimination comme le stipule l’article 225-1 du code pénal :

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

– La société Race Parts ne peut-être responsable de l’origine du produit vendu, qu’il appartient véritablement aux vendeurs ou si celui-ci est volé ou appartient à une personne autre que le diffuseur de l’annonce.

– Toutes copies ou reproduction sont interdites à la vente. Seul les produits originaux sont autorisés (Produit de marque et accessoires de la marque, Logiciel, CD, DVD, etc).

– Votre annonce doit comporter un seul produit par annonce ou plusieurs produits mais de la même catégorie « produit » (Ex : vente de plusieurs produits carrosserie sera acceptée, à l’inverse la vente d’un produit carrosserie et moteur sur une même annonce sera refusé).

– Le titre de l’annonce doit être précis sur l’objet à vendre et non généraliste comme par exemple « vend toutes pièces». L’annonce se verra refusé.

– Le site a pour vocation, des produits compétitions, tous produits dans la catégorie « produit » rubrique « véhicule » doit être stipulé dans le titre « vend coque, base etc. », si ce n’est pas le cas, nous modifierons le titre de votre annonce. Le site n’a pas pour objet la vente de véhicules d’origine susceptible d’utilisation sur route ouverte.

– Les mots clés sont interdits et n’aurons aucun effet sur le site par sa conception.

– Vous devez bien choisir les catégories dans lesquelles vous souhaitez déposer votre annonce, si une erreur est constaté par notre service de diffusion nous sommes en droit de modifier vos choix.

– Toutes les options de l’annonce devront être bien renseignées tout comme la ville ou se situe l’objet. La société Race Parts ne peut être tenue responsable de la conformité de ces renseignements.

– Les annonces multiples d’un même produit sont non autorisés, au vu du travail fourni par nos services, nous serons en droit de les supprimer.

– Les annonces publicitaires, qu’elles soient pour l’auteur de l’annonce ou en vertus d’un autre annonceur ou professionnel sont strictement interdit tant sur le détail de l’annonce que sur les photos ou vidéo.

– Tous les liens direct ou indirect vers un autre site dit « concurrentiel » sont non autorisés.

– Toute vidéo diffusées ou photos diffusées doit respecter la loi en vigueur, Sont non autorisés la diffusion :

Caractère pornographique

Enfants mineurs reconnaissable

Pouvant choqué les lecteurs

Se rapportant à la drogue ou alcool

Direct ou indirect à des propos terroriste ou de guerre

Opinions politique

Etc…

Cette liste est non exhaustive.

– Le prix est estimé toutes taxes comprises « TTC » pour les particuliers et les professionnels.

– Tout professionnels doit comporter un numéro SIRET et l’indiquer sur son annonce.

– Toutes annonces de produits vendu ou retiré de la vente doit être supprimé par vos soins